Cadre contractuel

Conditions Générales

Le socle contractuel commun applicable à l'ensemble des produits Epsylight, complété par les conditions spécifiques à chaque service.

Éditeur Epsylon Systems LLC
Entrée en vigueur Novembre 2026
Version 2.1 — Architecture modulaire
Architecture du contrat
Socle commun
Clauses universelles valables pour tous les produits : identité, loi applicable, propriété intellectuelle, responsabilité.
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ANNEXE A Epsy-Recouvrement En vigueur
ANNEXE B Epsy-Grant En vigueur
ANNEXE C Epsy-Lease En vigueur
ARTICLE LIMINAIRE

Architecture contractuelle et ordre de préséance

Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel commun applicable à l'ensemble des produits et services édités par Epsylon Systems LLC (ci-après « l'Éditeur »), dont l'identification complète figure dans les Mentions légales. Chaque produit fait l'objet de Conditions Spécifiques, réunies en annexe des présentes, qui précisent ses modalités propres (modèle de facturation, obligations particulières, cadre réglementaire applicable).

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes Conditions Générales et une stipulation des Conditions Spécifiques d'un produit, la stipulation des Conditions Spécifiques prévaut, pour ce seul produit et dans la seule mesure de la contradiction. Pour tout ce que les Conditions Spécifiques ne traitent pas, les présentes Conditions Générales s'appliquent pleinement.

L'acceptation des Conditions Spécifiques d'un produit emporte acceptation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1

Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation des services logiciels édités par l'Éditeur par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des Conditions Spécifiques propres à chaque produit.

Toute souscription à un service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Prix et TVA. Sauf mention contraire, les prix et honoraires sont exprimés hors taxes. Les prestations étant fournies par un prestataire non établi en France à des clients professionnels, la TVA est autoliquidée par le Client conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts ; les factures de l'Éditeur portent la mention « Autoliquidation ».

ARTICLE 2

Compte et accès au service

L'accès aux services requiert la création d'un compte. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, de manquement aux présentes, ou de risque pour la sécurité du service.

ARTICLE 3

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les services (technologie, algorithmes, interfaces, textes, logos, marques, bases de données et documentation) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription à un service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la relation contractuelle et aux finalités du service. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

ARTICLE 4

Limitation de responsabilité

Les services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer leur disponibilité et leur bon fonctionnement, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les responsabilités propres à chaque produit sont précisées dans son annexe.

ARTICLE 5

Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les défaillances des réseaux de communication, des fournisseurs d'infrastructure ou des prestataires techniques tiers.

ARTICLE 6

Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser les services à tout moment. Les sommes exigibles au titre des prestations déjà exécutées demeurent dues. Les modalités propres à chaque produit (notamment les prestations acquises et les dossiers en cours) sont précisées dans son annexe.

ARTICLE 7

Droit applicable et différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris (France).

A

Conditions Spécifiques Epsy-Recouvrement

Plateforme logicielle d'audit de solvabilité et d'orchestration des relances entre professionnels.

En vigueur
ARTICLE A.1

Objet et nature du service

Epsy-Recouvrement est une plateforme logicielle SaaS d'analyse de solvabilité, d'orchestration documentaire et d'automatisation du suivi des créances commerciales entre professionnels. Le service permet au Client (créancier) de piloter, structurer et automatiser en son nom propre la phase amiable de relance de ses factures impayées.

Ce service logiciel ne constitue pas une activité réglementée de recouvrement amiable pour le compte d'autrui au sens des articles L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Le Client demeure l'unique titulaire et acteur de ses démarches et valide chaque séquence d'exécution depuis son interface.

L'Éditeur n'est pas huissier de justice (commissaire de justice) et n'exerce aucune activité relevant du monopole des officiers ministériels ou des professions juridiques réglementées. Le service ne comprend aucun acte de procédure judiciaire, aucune voie d'exécution forcée, ni aucune représentation en justice. La décision d'engager une éventuelle phase judiciaire relève de la seule initiative du créancier, qui la conduit par ses propres moyens ou par le professionnel de son choix.

ARTICLE A.2

Deux prestations distinctes

Le Client reconnaît que le service se compose de deux prestations juridiquement distinctes, souscrites successivement.

a) Prestation d'audit et d'analyse (Diagnostic 360°)

Prestation de service technologique consistant en l'analyse de la créance, l'évaluation de sa recouvrabilité (score), l'enrichissement des données relatives au débiteur et la production d'un rapport d'analyse. Cette prestation est facturée 149 € HT, exigible et acquise à l'Éditeur dès l'exécution de l'analyse et la mise à disposition du rapport, indépendamment de toute suite donnée au dossier. Elle n'est ni remboursable, ni déductible des honoraires de résultat définis ci-après.

b) Orchestration automatisée et suivi au succès

Prestation technologique par laquelle le Client active le pipeline automatisé de relances multicanales et le portail de régularisation dédié au débiteur. Cette prestation est rémunérée exclusivement au succès, selon les modalités de l'article A.3.

ARTICLE A.3

Rémunération au résultat — Honoraires au succès

Les honoraires de résultat ne sont dus qu'en cas de succès, c'est-à-dire sur les sommes effectivement réglées par le débiteur au bénéfice du Client. Aucun honoraire n'est dû si aucune somme n'est récupérée.

Les honoraires sont calculés selon une grille dégressive, appliquée au montant récupéré, le taux étant déterminé par la tranche correspondant au montant de la créance confiée :

Montant de la créance confiée Taux d'honoraires (HT)
Jusqu'à 2 000 € 15 %
De 2 000 € à 10 000 € 12 %
De 10 000 € à 50 000 € 10 %
Au-delà de 50 000 € 8 %

Le taux applicable est déterminé et scellé à la création du dossier et demeure inchangé pour toute la durée de traitement de ce dossier. Les honoraires s'entendent hors taxes ; la TVA est traitée conformément à l'article 1 (autoliquidation).

ARTICLE A.4

Modalités financières — Paiement direct au créancier

Le règlement du débiteur s'effectue au moyen d'une solution de paiement sécurisée par laquelle les fonds sont versés directement sur le compte du Client (créancier). L'Éditeur ne reçoit, ne détient et n'encaisse à aucun moment les fonds pour le compte du Client : ses honoraires sont prélevés à la source, au moment de la transaction, par la solution de paiement, et le solde est reversé au Client.

En conséquence :

  • L'Éditeur n'exerce aucune activité d'encaissement de fonds pour compte de tiers et n'agit pas en qualité d'établissement de paiement ;
  • Le lien contractuel et commercial relatif à la créance demeure exclusivement entre le Client (créancier) et son débiteur ;
  • L'Éditeur n'édite aucune facture au nom ou pour le compte du débiteur et n'assume aucune obligation ni responsabilité au titre de la TVA ou de tout autre impôt afférent à la créance réglée, qui relèvent du seul Client ;
  • La facturation par l'Éditeur de ses propres prestations logicielles est émise hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le Client conformément à l'article 1.
ARTICLE A.5

Intégration de l'indemnité forfaitaire légale

Dans le cadre de l'orchestration des relances, la plateforme intègre au bénéfice du Client et en sus du principal, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Conformément à ses principes, la plateforme ne calcule ni n'intègre aucun intérêt ni aucune pénalité de retard. Cette indemnité, lorsqu'elle est réglée par le débiteur, bénéficie au Client et entre dans l'assiette des sommes récupérées au sens de l'article A.3.

ARTICLE A.6

Services de clôture

Lorsque l'analyse révèle une situation faisant obstacle au règlement amiable (notamment procédure collective — liquidation judiciaire —, radiation du débiteur, ou prescription de la créance), l'Éditeur met à la disposition du Client, à sa demande, des livrables documentaires distincts, facturés séparément :

  • Certificat d'irrécouvrabilité 29 € HT — document attestant, sur la base des publications légales officielles ou de l'analyse de la prescription, du caractère vraisemblablement irrécouvrable de la créance, destiné à un usage comptable et fiscal (constatation de la perte, récupération de la TVA correspondante).
  • Dossier de transmission (procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, articles L. 126-1 et R. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026), dès l'entrée en vigueur effective de cette procédure 199 € HT — constitution d'un dossier documentaire structuré, comprenant la copie de la ou des factures, destiné à être remis par le Client à un commissaire de justice. La commande suppose que le Client déclare l'objet de la créance et certifie sur l'honneur qu'elle résulte d'une facturation entre commerçants, qu'elle est certaine, liquide et exigible et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Ces livrables constituent des prestations de service documentaire. Ils ne constituent ni un acte judiciaire, ni une décision de justice, ni une consultation juridique, et n'emportent aucune garantie quant à l'issue d'une éventuelle action ultérieure conduite par le Client.

ARTICLE A.7

Absence de garantie de résultat

L'utilisation de la plateforme relève d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les diligences techniques raisonnables mais ne garantit pas le règlement effectif de la créance, dont l'issue dépend notamment de la solvabilité et du comportement du débiteur. L'absence de règlement par le débiteur n'ouvre droit à aucun remboursement de la prestation d'audit (article A.2.a), qui demeure acquise.

ARTICLE A.8

Obligations et déclarations du Client

Le Client déclare et garantit que :

  • la créance soumise est certaine, liquide et exigible, non prescrite, et repose sur un titre valable (facture définitive, non une facture proforma ou un devis) ;
  • il est le titulaire légitime de la créance et dispose du plein droit d'en poursuivre le règlement ;
  • les informations et documents transmis sont exacts et sincères ;
  • il soumet un seul débiteur par dossier.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout dossier ne respectant pas ces conditions, notamment en cas d'incohérence comptable, de pluralité de débiteurs, ou de document non recevable.

ARTICLE A.9

Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'Epsy-Recouvrement (créancier et débiteur) est décrit dans la Politique de Confidentialité. Le traitement repose sur l'intérêt légitime du créancier (Règlement Général sur la Protection des Données, art. 6.1.f). Le débiteur dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition dans les conditions qui y sont précisées.

B

Conditions Spécifiques Epsy-Grant

Audit automatisé d'éligibilité aux dispositifs d'aides publiques et subventions.

En vigueur
ARTICLE B.1

Objet et nature du service

Epsy-Grant est un logiciel SaaS d'analyse documentaire automatisée permettant d'évaluer l'éligibilité potentielle d'une entreprise aux dispositifs d'aides publiques, subventions et incitations fiscales à l'investissement sur la base des documents comptables et financiers transmis par le Client.

Le rapport généré constitue un mémorandum technique informatif scellé par empreinte cryptographique SHA-256. Il ne constitue ni une consultation juridique, fiscale ou comptable réglementée, ni un engagement ou une garantie d'octroi d'une aide par une administration ou un organisme instructeur.

ARTICLE B.2

Tarification et modalités financières

Le service est facturé sous forme d'un paiement forfaitaire unique par audit, selon le niveau d'analyse sélectionné par le Client :

  • Rapport d'Éligibilité (Protocole Standard) : 49 € HT — diagnostic forensique, qualification réglementaire et identification des dispositifs applicables ;
  • Dossier de Conformité (Protocole Premium) : 149 € HT — incluant le diagnostic complet, le mémoire technique structuré, la certification SHA-256 et les modèles de courriers administratifs.

La prestation est pleinement exécutée et définitivement acquise dès la génération et la mise à disposition du rapport d'audit, sans possibilité de remboursement ultérieur.

ARTICLE B.3

Données sources et confidentialité

L'analyse repose exclusivement sur l'exactitude des pièces comptables déposées par le Client. Les documents transmis au moteur d'extraction sont conservés le temps strictement nécessaire à l'analyse et à la restitution des rapports, et ne sont jamais utilisés pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

C

Conditions Spécifiques Epsy-Lease

Audit algorithmique de baux commerciaux et détection d'anomalies financières.

En vigueur
ARTICLE C.1

Objet et nature du service

Epsy-Lease est un logiciel SaaS d'audit technique et algorithmique dédié aux baux commerciaux français régis par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Le système extrait les clauses financières du contrat, vérifie par calcul déterministe la conformité du dépôt de garantie (art. L. 145-40), de la répartition des charges et travaux (art. L. 145-40-2, art. 606 du Code civil) ainsi que des clauses d'indexation, et produit un rapport technique certifié SHA-256.

Ce service logiciel constitue un outil d'audit documentaire et financier : il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat spécialisé.

ARTICLE C.2

Tarification et modalités financières

L'audit complet d'un bail commercial est facturé au tarif forfaitaire unique de 199 € HT par bail analysé, payable à la commande. La prestation est réputée intégralement exécutée et définitivement acquise dès la mise à disposition du rapport d'audit certifié.

ARTICLE C.3

Utilisation des livrables et responsabilité

Les estimations d'excédents ou d'anomalies figurant dans le rapport résultent exclusivement des pièces communiquées par le Client. Le Client demeure seul juge et responsable de l'utilisation des documents et projets de courriers générés, ainsi que des démarches amiables ou contentieuses qu'il décide d'entreprendre auprès de son bailleur.