Architecture contractuelle et ordre de préséance
Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel commun applicable à l'ensemble des produits et services édités par Epsylon Systems LLC. Chaque produit fait l'objet de Conditions Spécifiques, réunies en annexe des présentes, qui précisent ses modalités propres (modèle de facturation, obligations particulières, cadre réglementaire applicable).
En cas de contradiction entre une stipulation des présentes Conditions Générales et une stipulation des Conditions Spécifiques d'un produit, la stipulation des Conditions Spécifiques prévaut, pour ce seul produit et dans la seule mesure de la contradiction. Pour tout ce que les Conditions Spécifiques ne traitent pas, les présentes Conditions Générales s'appliquent pleinement.
L'acceptation des Conditions Spécifiques d'un produit emporte acceptation des présentes Conditions Générales.
Objet
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation des services édités par Epsylon Systems LLC (ci-après « l'Éditeur ») par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des Conditions Spécifiques propres à chaque produit.
Toute souscription à un service emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Compte et accès au service
L'accès aux services requiert la création d'un compte. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, de manquement aux présentes, ou de risque pour la sécurité du service.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant les services (technologie, algorithmes, interfaces, textes, logos, marques, bases de données et documentation) est la propriété exclusive d'Epsylon Systems LLC ou de ses concédants, et demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
La souscription à un service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la relation contractuelle et aux finalités du service. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.
Limitation de responsabilité
Les services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer leur disponibilité et leur bon fonctionnement, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les responsabilités propres à chaque produit sont précisées dans son annexe.
Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les défaillances des réseaux de communication, des fournisseurs d'infrastructure ou des prestataires techniques tiers.
Résiliation
Le Client peut cesser d'utiliser les services à tout moment. Les sommes exigibles au titre des prestations déjà exécutées demeurent dues. Les modalités propres à chaque produit (notamment les prestations acquises et les mandats en cours) sont précisées dans son annexe.
Droit applicable et différends
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Objet et nature du service
Epsy-Recouvrement est un service de recouvrement amiable de créances entre professionnels, assorti d'outils technologiques d'audit et d'analyse de créances. Epsylon Systems LLC agit en qualité de mandataire du créancier pour la phase amiable du recouvrement.
Epsylon Systems LLC exerce cette activité dans le cadre du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
Epsylon Systems LLC n'est pas huissier de justice (commissaire de justice) et n'exerce aucune activité relevant du monopole des officiers ministériels. Le service ne comprend aucun acte de procédure judiciaire, aucune voie d'exécution forcée, ni aucune représentation en justice. La décision d'engager une éventuelle phase judiciaire relève de la seule initiative du créancier, qui la conduit par ses propres moyens ou par le professionnel de son choix.
Deux prestations distinctes
Le Client reconnaît que le service se compose de deux prestations juridiquement distinctes, souscrites successivement.
a) Prestation d'audit et d'analyse (Diagnostic 360°)
Prestation de service technologique consistant en l'analyse de la créance, l'évaluation de sa recouvrabilité (score), l'enrichissement des données relatives au débiteur et la production d'un rapport d'analyse. Cette prestation est facturée 149 € TTC, exigible et acquise à Epsylon Systems LLC dès l'exécution de l'analyse et la mise à disposition du rapport, indépendamment de toute suite donnée au recouvrement. Elle n'est ni remboursable, ni déductible des honoraires de recouvrement définis ci-après.
b) Mandat de recouvrement amiable
Mandat par lequel le Client confie à Epsylon Systems LLC le soin de tenter le recouvrement amiable de sa créance. Cette prestation est rémunérée exclusivement au succès, selon les modalités de l'article A.3.
Rémunération du recouvrement — Honoraires au succès
Les honoraires de recouvrement ne sont dus qu'en cas de succès, c'est-à-dire sur les sommes effectivement recouvrées au bénéfice du Client. Aucun honoraire de recouvrement n'est dû si aucune somme n'est recouvrée.
Les honoraires sont calculés selon une grille dégressive, appliquée au montant recouvré, le taux étant déterminé par la tranche correspondant au montant de la créance confiée :
| Montant de la créance confiée | Taux d'honoraires (HT) |
|---|---|
| Jusqu'à 2 000 € | 15 % |
| De 2 000 € à 10 000 € | 12 % |
| De 10 000 € à 50 000 € | 10 % |
| Au-delà de 50 000 € | 8 % |
Le taux applicable est déterminé et scellé à la création du dossier et demeure inchangé pour toute la durée de traitement de ce dossier. Les honoraires s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est celle prévue à l'article A.4.
Modalités financières — Paiement direct au créancier
Le règlement du débiteur s'effectue au moyen d'une solution de paiement sécurisée par laquelle les fonds sont versés directement sur le compte du Client (créancier). Epsylon Systems LLC ne reçoit, ne détient et n'encaisse à aucun moment les fonds pour le compte du Client : les honoraires d'Epsylon Systems LLC sont prélevés à la source, au moment de la transaction, par la solution de paiement, et le solde est crédité au Client.
En conséquence :
- Epsylon Systems LLC n'exerce aucune activité d'encaissement de fonds pour compte de tiers et n'agit pas en qualité d'établissement de paiement ;
- Le lien contractuel et commercial relatif à la créance demeure exclusivement entre le Client (créancier) et son débiteur ;
- Epsylon Systems LLC n'édite aucune facture au nom ou pour le compte du débiteur et n'assume aucune obligation ni responsabilité au titre de la TVA ou de tout autre impôt afférent à la créance recouvrée, qui relèvent du seul Client ;
- La facturation par Epsylon Systems LLC de ses propres prestations est émise conformément à son régime fiscal applicable.
Recouvrement de l'indemnité forfaitaire légale
Dans le cadre du mandat, Epsylon Systems LLC tente de recouvrer, pour le compte du Client et en sus du principal, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que les pénalités de retard éventuellement exigibles. Ces sommes, lorsqu'elles sont recouvrées, bénéficient au Client et entrent dans l'assiette des sommes recouvrées au sens de l'article A.3.
Services de clôture
Lorsque l'analyse révèle une situation faisant obstacle au recouvrement (notamment procédure collective — liquidation judiciaire —, radiation du débiteur, ou prescription de la créance), Epsylon Systems LLC met à la disposition du Client, à sa demande, des livrables documentaires distincts, facturés séparément :
- Certificat d'irrécouvrabilité 29 € TTC — document attestant, sur la base des publications légales officielles ou de l'analyse de la prescription, du caractère vraisemblablement irrécouvrable de la créance, destiné à un usage comptable et fiscal (constatation de la perte, récupération de la TVA correspondante).
- Dossier de transmission (article L. 126) 199 € TTC — constitution d'un dossier documentaire structuré destiné à être remis au Client.
Ces livrables constituent des prestations de service documentaire. Ils ne constituent ni un acte judiciaire, ni une décision de justice, ni une consultation juridique, et n'emportent aucune garantie quant à l'issue d'une éventuelle action ultérieure conduite par le Client.
Absence de garantie de résultat
Le recouvrement amiable est une obligation de moyens. Epsylon Systems LLC met en œuvre les diligences raisonnables mais ne garantit pas le recouvrement de la créance, dont l'issue dépend notamment de la solvabilité et du comportement du débiteur. L'absence de recouvrement n'ouvre droit à aucun remboursement de la prestation d'audit (article A.2.a), qui demeure acquise.
Obligations et déclarations du Client
Le Client déclare et garantit que :
- la créance confiée est certaine, liquide et exigible, non prescrite, et repose sur un titre valable (facture définitive, non une facture proforma ou un devis) ;
- il est le titulaire légitime de la créance et dispose du droit d'en confier le recouvrement ;
- les informations et documents transmis sont exacts et sincères ;
- il confie un seul débiteur par dossier.
Epsylon Systems LLC se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout dossier ne respectant pas ces conditions, notamment en cas d'incohérence comptable, de pluralité de débiteurs, ou de document non recouvrable.
Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'Epsy-Recouvrement (créancier et débiteur) est décrit dans la Politique de Confidentialité. Le recouvrement repose sur l'intérêt légitime du créancier (Règlement Général sur la Protection des Données, art. 6.1.f). Le débiteur dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition dans les conditions qui y sont précisées.
Les Conditions Spécifiques du produit Epsy-Grant seront publiées lors de sa mise à disposition. Dans l'intervalle, l'utilisation de ce produit demeure régie par le socle commun des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Spécifiques du produit Epsy-Lease seront publiées prochainement dans leur version consolidée. Dans l'intervalle, l'utilisation de ce produit demeure régie par le socle commun des présentes Conditions Générales.