Nature du service et délimitation juridique
Les rapports générés par les moteurs d'analyse Epsylight (Epsy-Recouvrement, Epsy-Lease, Epsy-Grant) constituent une analyse technique automatisée à vocation strictement informative et documentaire. Il est expressément rappelé que la plateforme d'analyse de l'Éditeur :
- ne saurait être assimilée à une prestation de conseil financier, fiscal, juridique ou comptable ;
- ne constitue ni une notation financière réglementée, ni un engagement financier : les indicateurs produits, notamment le score de recouvrabilité d'Epsy-Recouvrement, sont des aides à l'analyse fondées sur les seules informations disponibles ;
- ne formule aucune validation fiscale définitive ;
- n'exerce aucune activité d'intermédiation auprès d'organismes tiers.
L'objectif du service est le constat, la structuration et la documentation technique des éléments identifiés dans les documents transmis.
Données sources
Méthodologie et intégrité
Pour réduire le risque d'erreur inhérent aux systèmes d'intelligence artificielle, les moteurs d'analyse reposent sur les principes suivants :
Non-substitution et clause de prudence
Le rapport ne se substitue en aucun cas à l'intervention d'un professionnel habilité (avocat, commissaire de justice, expert-comptable, commissaire aux comptes).
Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est fournie quant à l'issue d'une démarche fondée sur ce document, qu'il s'agisse de l'octroi d'une aide, du règlement d'une créance ou de la révision d'un bail. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour toute décision prise par un tiers ou un organisme instructeur.
Conditions d'utilisation du rapport
Le titulaire du rapport s'engage à :
- ne pas modifier, tronquer ou extraire partiellement le document pour un usage trompeur ;
- présenter le rapport dans son intégralité aux organismes tiers ;
- utiliser le document uniquement pour le périmètre d'activité audité.
En cas de divergence d'interprétation, la version originale horodatée et certifiée conservée par l'Éditeur fait foi.
Confidentialité
Pour toute question relative à vos données, contactez privacy@epsylight.com. Voir également notre Politique de confidentialité.
